J.O. 212 du 11 septembre 2004
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Arrêté du 2 septembre 2004 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 1er janvier 2005
NOR : EQUT0401122A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire, modifiée par la loi no 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu le décret no 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national, modifié par le décret no 2003-194 du 7 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pris en application de l'article 8 du décret susvisé modifié ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France en date du 2 octobre 2003 ;
Vu l'avis des régions saisies le 7 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
A compter du 1er janvier 2005, le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
Prix unitaire DA hors taxes (en euros par kilomètre et par mois) par sous-catégorie de section élémentaire :
A : 373,124.
B : 373,124.
C : 3,110.
C* : 3,110.
D : 0.
D* : 0.
E : 0.
N1 : 4 475,912.
N2 : 4 475,912.
N2* : 4 475,912.
N3 : 4 475,912.
N3* : 4 475,912.Article 2
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).Article 3
La liste des gares donnant lieu au versement du droit de réservation des arrêts en gare voyageurs lors des arrêts figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des gares figurant en annexe du présent arrêté (3).Article 4
L'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national, modifié par l'arrêté du 27 juin 2003 fixant le barème d'utilisation du réseau ferré national, est abrogé à compter du 12 décembre 2004.Article 5
Le directeur des transports terrestres, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 septembre 2004.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des transports terrestres :
L'administrateur civil,
adjoint au directeur,
P. Maler
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
B. Bezard
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
H. Bied-Charreton
(2) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22). (3) Cette annexe peut être consultée à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-87-22).